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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales.
Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. Kevolys se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LE SITE ET SUR NOS CATALOGUES.

Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus ou notre site internet www.puregatta.com sont purement indicatives.
Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Notre société donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock.
En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou tout  autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas notre Société s’engage à annuler ou rembourser le règlement si il a été effectué lors de la commande.

ARTICLE 3 :VALIDATION DES COMMANDES SUR LE SITE WWW.PUREGATTA.COM ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (LOI DU 13 MARS 2000 SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE)

Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 : DÉLAI DE LIVRAISON ET EXPÉDITION DES MARCHANDISES.

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de www.puregatta.com, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client. L’enlèvement de marchandise à notre entrepôt si il est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d’aucune sorte.
Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 8 jours pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif.
En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et éventuellement à la fabrication du produit s’il fait partie d’une « série économique de fabrication ».
En aucun cas notre société ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION , RÉSERVES ET RETOUR DES MARCHANDISES.

Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non.
Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code du Commerce.
Une grande partie de nos produits sont destinés à un usage unique et rapide. De ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 7 jours.
A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchirés…). Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer la SAS Kevolys, en indiquant la référence de la commande.
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION.

Conformément à la loi no 2014-344 du Code de la Consommation le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7).
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et accompagné de l’ensemble des ses notices d’utilisation et documentations . A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas notre Société ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client. Le retour reste sous la responsabilité totale du client en cas de perte, vol et dégradation de la marchandise expédiée.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
La SAS Kevolys se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
La SAS Kevolys recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
La SAS Kevolys est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement, par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ou par virement bancaire sur le compte du client.

ARTICLE 7 : EXPORT ET VENTE HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.

ARTICLE 8 : LIMITE DES OBLIGATIONS DE NOTRE SOCIÉTÉ.

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, le lock out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie, l'inondation ou le fait accidentel, la guerre, l'émeute, la réquisition, le fait du prince, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

ARTICLE 10 : CONTENU DU PRIX, MINIMUM DE FACTURATION.

Notre Société s’adressant aussi bien aux collectivités, professionnels, industries , Sociétés et particuliers nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés a titre indicatif en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes.
Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site internet etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation.
Tous nos prix sont des prix départ entrepôt Quevauvillers 80.
Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande.
Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES FACTURES ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS.

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte.
Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Kevolys  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Pour les commandes passées sur le site www.puregatta.com et dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 7 jours.
Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
Tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8 points à compter du jour de l'échéance du terme, jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts dûs pour une année entière seront capitalisés.
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dûes, et à quelque titre que ce soit.
Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunaux compétents de Amiens.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ.

Kevolys ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Kevolys sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Kevolys se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce d’Amiens est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 14 : GARANTIE.

Dans tous les cas Kevolys ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Kevolys est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 03 20 83 88 25 ou par mail à l'adresse contact@puregatta.com.

ARTICLES 15 : INFORMATIONS LEGALES.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Studio Gonzo. De plus, Kevolys s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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